Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
  - Titre II : Le conseil de prud'hommes.

Article L420-1

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes sont fixées par le code du travail.