Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
  - Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.

Article L822-2

Les peines disciplinaires sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La destitution.
La destitution entraîne la radiation pendant un délai de cinq ans de la liste électorale prévue par l'article L. 11 du code électoral.

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