Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
  - Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.

Article L822-5

Les décisions du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire peuvent être déférées à la cour d'appel par le procureur de la République ou par le greffier.

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