Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
  - Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L821-3

Les règles d'accès à la profession, les conditions d'exercice de celle-ci et les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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