Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - Chapitre Ier : Le tribunal d'instance.

Article L911-4

Le service du livre foncier est assuré par le tribunal d'instance selon les règles fixées par décret.