Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      - Section II : Le tribunal de première instance.

Article L931-9

Le procureur de la République représente, en sa personne ou par ses substituts, le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.

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