Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      - Section 2 : Le tribunal de première instance.

Article L931-7

Le siège, le ressort, la composition et la classe des tribunaux de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.