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Tuesday, March 3, 2026
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Article L941-2
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre IX : Dispositions particulières
Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article L941-2
Version consolidée du Monday, March 1, 1993 au Tuesday, July 9, 1996
Les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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