Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.

Article L942-19

Les dispositions de l'article L. 731-1 relatives à la récusation des juges sont applicables aux assesseurs.