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Tuesday, March 3, 2026
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Article L943-1
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre IX : Dispositions particulières
Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre III : Le tribunal de première instance.
Article L943-1
Version consolidée du Monday, March 1, 1993 au Friday, July 13, 2001
Il y a dans la collectivité territoriale de Mayotte une juridiction du premier degré dénommée tribunal de première instance.
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