Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre III : Le tribunal de première instance.

Article L943-4

Le siège, la composition et la classe du tribunal de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.