Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre III : Le tribunal de première instance.

Article L943-9

Les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal pour enfants.

Nota

Previous Next