Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section III : Le tribunal supérieur d'appel
        Sous-section II : Organisation et fonctionnement.

Article L952-12

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.

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