Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section III : Le tribunal supérieur d'appel
        Sous-section II : Organisation et fonctionnement.

Article L952-14

En cas d'empêchement, qu'elle qu'en soit la cause, le procureur de la République est remplacé par l'un de ses suppléants.