Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Article L913-1

Il y a, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des chambres commerciales du tribunal de grande instance.