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Tuesday, March 3, 2026
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Article L913-3
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre IX : Dispositions particulières
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Article L913-3
Version consolidée du Friday, January 1, 1988,
abrogée
le Friday, June 9, 2006
La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal de grande instance, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11.
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