Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
    - Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon
      - Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
        Sous-section II : Le tribunal de première instance

Article L924-12-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L532-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.