Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 29

Le capitaine adresse sa plainte et les pièces de l'enquête préliminaire à l'administration des affaires maritimes du premier port où le bâtiment fait escale.

Nota

Intitulé du titre III modifié par la loi 62-899 1962-08-04 art. 3. *]
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