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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 29
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Partie législative
Titre III : Des infractions maritimes
Chapitre I : Compétence et procédure.
Article 29
Version consolidée du vendredi 2 juin 1967 au mercredi 9 avril 2008
Le capitaine adresse sa plainte et les pièces de l'enquête préliminaire à l'administration des affaires maritimes du premier port où le bâtiment fait escale.
Nota
Intitulé du titre III modifié par la loi 62-899 1962-08-04 art. 3. *]
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