Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Partie législative
- Titre III : Des infractions maritimes
  - Chapitre II : De l'absence irrégulière et de l'abandon de poste.

Article 41

Est puni d'une amende de 360 à 15.000 francs tout capitaine qui ne se tient pas en personne dans son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou rivières.

Nota

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