Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la recherche

Article L329-1

Il est créé un établissement public nommé "Agence nationale de la recherche". L'ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Agence nationale de la recherche" lui sont dévolus suivant des conditions précisées par décret.
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