Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la recherche

Partie législative
- LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
  - TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
    - Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES).

Article L331-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.