Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la recherche

Partie législative
- LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
  - TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION
    - Chapitre II : Les centres techniques industriels.

Article L342-7

Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.

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