Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la recherche

Partie législative
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L444-1

Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.