Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la recherche

Partie législative
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
      - Section 4 : Dispositions générales.

Article L413-16

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.

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