Article L413-15 consolidé du mercredi 16 juin 2004, abrogé le mercredi 19 février 2014
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L413-16 consolidé du mercredi 16 juin 2004, abrogé le mercredi 19 février 2014
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.