Article L413-15 consolidé du Wednesday, June 16, 2004, abrogé le Wednesday, February 19, 2014
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L413-16 consolidé du Wednesday, June 16, 2004, abrogé le Wednesday, February 19, 2014
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.