Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la recherche

Partie législative
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
      - Section 4 : Dispositions générales.

Article L413-15

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Previous Next