Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
    - Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
      - Chapitre Ier : L'obligation scolaire.

Article L131-12

Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.