Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  - Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
    - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
      - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
        Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

Article L442-19

Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural.

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