Code de l'éducation

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les enseignements scolaires
    • Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
      • Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
        • Chapitre unique.

Article L481-1