Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie législative
- Quatrième partie : Les personnels
  - Livre IX : Les personnels de l'éducation
    - Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
      - Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L951-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.

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