Les infractions visées au 4° de l'article 1er ci-dessus et à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix sont punies d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à quatre ans et d'une amende de 120 F à 400.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.