Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique

Article 48

Pour garantir le recouvrement des amendes et des confiscations prononcées par tous les tribunaux, ceux-ci peuvent ordonner la mise sous séquestre de tout ou partie des biens du condamné jusqu'à concurrence des sommes à garantir.
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