Code de l'éducation

• Partie réglementaire
  • Livre II : L'administration de l'éducation.
    • Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
      • Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
        • Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
          • Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R231-19