Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
    - Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
      - Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R231-23

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les décisions sont rendues dans la forme suivante : " à la majorité des membres présents, la majorité des membres du conseil étant présents ".

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