Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
    - Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
      - Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R231-24

En matière disciplinaire, si plusieurs pénalités différentes sont proposées au cours de la délibération, la pénalité la plus forte est mise aux voix la première.

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