Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 35
Constitution du 4 octobre 1958
Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
Article 35
Version consolidée du Sunday, October 5, 1958 au Friday, July 25, 2008
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Previous
Next
fr
en