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Tuesday, February 17, 2026
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Article 42
Constitution du 4 octobre 1958
Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
Article 42
Version consolidée du Sunday, October 5, 1958 au Sunday, March 1, 2009
La discussion des projets de loi porte, devant la première Assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.
Une Assemblée saisie d'un texte voté par l'autre Assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.
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