Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Constitution du 4 octobre 1958

Article 42

La discussion des projets de loi porte, devant la première Assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.
Une Assemblée saisie d'un texte voté par l'autre Assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.
Précédent Suivant
fren