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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 52
Constitution du 4 octobre 1958
Titre VI : Des traités et accords internationaux
Article 52
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, October 5, 1958
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
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