Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 58
Constitution du 4 octobre 1958
Titre VII : Le Conseil constitutionnel
Article 58
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, October 5, 1958
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
Previous
Next
fr
en