Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Article 22

Lorsque le fonctionnaire de la police nationale décédé en service est cité à l'ordre de la Nation, son conjoint survivant perçoit la pension de réversion au taux de 100 p. 100.
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