Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible de 3750 euros d'amende.
Nota
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.