Article 28 consolidé du Tuesday, January 1, 2002, abrogé le Tuesday, February 24, 2004
Sans préjudice de l'application des articles 322-2 et 432-15 du code pénal, toute personne qui, à la cessation de ses fonctions, aura, même sans intention frauduleuse, détourné des archives publiques dont elle est détentrice à raison de ces fonctions, sera punie d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Nota
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Article 28 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Tuesday, January 1, 2002
Sans préjudice de l'application des articles 322-2 et 432-15 du code pénal, toute personne qui, à la cessation de ses fonctions, aura, même sans intention frauduleuse, détourné des archives publiques dont elle est détentrice à raison de ces fonctions, sera punie d'un an d'emprisonnement et de 25000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 28 consolidé du Tuesday, October 1, 1985 au Tuesday, March 1, 1994
Sans préjudice de l'application des articles 173, 254 et 439 du code pénal, toute personne qui, à la cessation de ses fonctions, aura, même sans intention frauduleuse, détourné des archives publiques dont elle est détentrice à raison de ces fonctions, sera punie d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 à 15000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 29 consolidé du Friday, January 5, 1979 au Tuesday, March 1, 1994
Toute infraction aux dispositions des articles 2 et 10 ci-dessus est passible des peines prévues à l'article 378 du code pénal.
Article 29 consolidé du Tuesday, March 1, 1994, abrogé le Tuesday, February 24, 2004
Toute infraction aux dispositions des articles 2 et 10 ci-dessus est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Nota
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Article 30 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Tuesday, January 1, 2002
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17 et 19 ci-dessus est passible de 30.000 F. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites ou aliénées si celle-ci est supérieure à 15.000 F.
Article 30 consolidé du Tuesday, January 5, 1993 au Tuesday, March 1, 1994
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17 et 19 ci-dessus est passible d'une amende de 2.000 à 30.000 F. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites ou aliénées si celle-ci est supérieure à 15.000 F.
Article 30 consolidé du Tuesday, January 1, 2002, abrogé le Tuesday, February 24, 2004
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17 et 19 ci-dessus est passible de 4500 euros. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites ou aliénées si celle-ci est supérieure à 2286,74 euros.
Nota
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Article 30 consolidé du Friday, January 5, 1979 au Tuesday, January 5, 1993
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17, 19, 21 (premier alinéa) et 24 ci-dessus est passible d'une amende de 2.000 à 30.000 F. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites, aliénées ou exportées si celle-ci est supérieure à 15.000 F.
Article 31 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Tuesday, January 1, 2002
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible de 25.000 F d'amende.
Article 31 consolidé du Tuesday, January 1, 2002, abrogé le Tuesday, February 24, 2004
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible de 3750 euros d'amende.
Nota
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Article 31 consolidé du Tuesday, October 1, 1985 au Tuesday, March 1, 1994
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible d'une amende de 2.000 à 15000 F.