Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique.

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 55-1, art. 76-2, art. 154-1