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Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique.
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique.
Article 28 de versement le Tuesday, March 18, 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 706-47-1
Article 29 de versement le Tuesday, March 18, 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 706-54, art. 706-55, art. 706-56
Article 30 de versement le Tuesday, March 18, 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 55-1, art. 76-2, art. 154-1
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