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Article 82
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS.
Article 82
Version de versement le Tuesday, March 18, 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
Art. 18
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