Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
Art. 18
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