Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS.
Décret du 18 avril 1939
Art. 15
Décret du 18 avril 1939
Art. 15-2
Décret du 18 avril 1939
Art. 18
Décret du 18 avril 1939
art 19-1, art. 19-2
Décret du 18 avril 1939
art. 28, art. 35